Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre QAPIROM PLAST SRL, société à responsabilité limitée de droit roumain immatriculée sous le numéro J5/655/2000, numéro de TVA intracommunautaire RO12562282, dont le siège social est situé Loc. Borș, Parcul Industrial Borș, nr. 2E, Jud. Bihor, Roumanie (ci-après le « Vendeur »), et tout client professionnel passant commande auprès d'elle par l'intermédiaire du site https://www.qapistore.com (ci-après le « Site ») ou par tout autre canal commercial (ci-après le « Client »).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise auprès du Client des produits plastiques injectés, notamment des bacs, caisses, cagettes, composteurs, dalles de sol, pièces techniques et autres produits industriels ou automobiles, qu'il s'agisse de produits fabriqués à la commande, personnalisés ou disponibles en stock.

Article 2 — Champ d'application et clientèle professionnelle

Les présentes CGV s'appliquent à toute offre commerciale et à toute commande passée auprès du Vendeur. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Vendeur.

Le Site et les présentes CGV sont exclusivement destinés aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Vendeur peut vérifier cette qualité avant d'émettre une offre.

Le Site ne s'adresse pas aux consommateurs au sens de la réglementation applicable. En conséquence, les règles relatives aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation applicable à certaines ventes à distance, ne s'appliquent pas aux commandes régies par les présentes CGV.

Article 3 — Produits et informations publiées

Les produits proposés sont ceux décrits sur le Site ou dans l'offre commerciale. Les photographies, illustrations, schémas, descriptions et informations publiés sur le Site sont indicatifs et sans valeur contractuelle. Aucune information du Site ne constitue une offre ferme de vente.

Les caractéristiques contractuelles d'un produit sont exclusivement celles mentionnées dans l'offre commerciale acceptée par le Client. Le Vendeur peut modifier les caractéristiques présentées afin de tenir compte d'améliorations techniques, de contraintes d'approvisionnement ou d'évolutions du procédé, sans affecter une commande déjà acceptée sauf accord des parties.

Article 4 — Tolérances industrielles, matières et teintes

Les produits étant issus de procédés industriels de transformation des matières plastiques, leurs dimensions, poids, teintes, finitions, textures, marquages et autres caractéristiques peuvent présenter des variations compatibles avec les spécifications convenues et les tolérances industrielles applicables.

Lorsque des matières recyclées, régénérées ou provenant de lots d'approvisionnement différents sont utilisées, des variations limitées de teinte, de texture ou d'aspect peuvent apparaître entre lots. Elles ne constituent pas une non-conformité dès lors que les caractéristiques essentielles et les spécifications contractuelles sont respectées.

Article 5 — Disponibilité

Les quantités et disponibilités affichées sur le Site sont indicatives. Pour les produits fabriqués à la commande, la disponibilité dépend notamment des capacités de production, de la disponibilité des matières et des validations techniques requises. La disponibilité applicable est celle précisée dans l'offre commerciale.

Article 6 — Demande de devis et offre commerciale

Toute commande est précédée d'une demande de devis indiquant les produits, quantités et éventuelles exigences particulières. Le Vendeur établit une offre commerciale précisant notamment les prix, quantités, conditions de paiement, délai estimatif et modalités de livraison.

L'offre est valable pendant la durée qu'elle indique. À l'expiration de cette durée, elle devient caduque et le Vendeur peut établir une nouvelle offre, notamment pour tenir compte de l'évolution des coûts des matières premières, de l'énergie, du transport ou d'autres facteurs économiques.

Article 7 — Formation du contrat

Le contrat est formé lors de l'acceptation expresse de l'offre commerciale par le Client selon les modalités qui y sont indiquées. Le versement d'un acompte, l'émission d'une commande faisant référence à l'offre ou toute demande expresse de commencement d'exécution vaut également acceptation de l'offre et des présentes CGV, sous réserve d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Toute modification ultérieure doit être acceptée par écrit par le Vendeur et peut entraîner une révision du prix, des quantités, des spécifications ou des délais. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, d'informations inexactes, d'impossibilité de vérifier la qualité de professionnel ou de risque juridique ou réglementaire.

Article 8 — Espace client

La création d'un espace client peut être nécessaire pour suivre les devis et commandes. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et des opérations réalisées depuis son compte jusqu'à la notification au Vendeur d'une utilisation non autorisée.

Le Client doit signaler sans délai toute compromission présumée. Le Vendeur peut suspendre, restreindre ou supprimer un compte en cas d'informations inexactes, d'usage frauduleux ou abusif, d'incident de paiement, de risque de sécurité ou de non-respect des présentes CGV.

Article 9 — Prix et erreurs manifestes

Les prix contractuels sont ceux figurant dans l'offre acceptée. Ils sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire, et restent fermes pendant la durée de validité de l'offre. Toute modification demandée par le Client peut donner lieu à un ajustement.

Les prix ou informations figurant sur le Site sont indicatifs. En cas d'erreur matérielle, typographique, technique ou tarifaire manifeste, le Vendeur peut la corriger sans qu'un contrat puisse être formé sur la base de l'information erronée.

Article 10 — TVA, taxes et formalités

La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Le régime des livraisons intracommunautaires ou de l'autoliquidation s'applique lorsque ses conditions légales sont remplies. Le Client doit communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide et toute information nécessaire.

Sauf stipulation contraire, les droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement et autres prélèvements dus dans le pays de destination sont à la charge de la partie désignée par l'Incoterm® applicable ou par l'offre commerciale.

Article 11 — Conditions de paiement

Sauf stipulation particulière, le paiement est effectué par virement bancaire selon les modalités et échéances indiquées dans l'offre ou la facture, notamment sous forme d'acompte et de solde avant expédition. Un autre moyen de paiement peut être proposé expressément par le Vendeur.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit. Les frais bancaires du Client et les frais liés à son mode de paiement restent à sa charge.

Article 12 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dans les conditions de la législation roumaine applicable aux transactions entre professionnels, l'exigibilité de pénalités calculées au taux légal applicable en matière commerciale à compter du jour suivant l'échéance, ainsi que de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement et, sur justificatifs, des frais raisonnables excédant cette indemnité.

Le Vendeur peut suspendre toute commande en cours, refuser toute nouvelle livraison, rendre immédiatement exigibles les sommes dues et subordonner les commandes futures à un paiement anticipé, sans préjudice de ses autres droits.

Article 13 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande, en principal et accessoires. Le Client doit préserver l'identification des produits et informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou revendication d'un tiers.

La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques selon l'Incoterm® convenu ou, à défaut, lors de la mise à disposition des produits au Client dans les locaux du Vendeur.

Article 14 — Livraison et transfert des risques

Les modalités de livraison, le transport, le lieu désigné, les coûts et, le cas échéant, l'Incoterm® applicable sont définis dans l'offre commerciale. Lorsqu'un Incoterm® est utilisé, il s'entend dans sa version Incoterms® 2020 sauf indication contraire.

À défaut de stipulation, les produits sont mis à disposition pour enlèvement dans les locaux du site de production concerné par la commande, soit à ce jour Le Jarissou, 24350 Tocane-Saint-Apre, France. Le transfert des risques intervient lors de cette mise à disposition. Le Client organise l'enlèvement, le chargement et le transport à ses frais et risques, sous réserve de toute disposition impérative contraire.

Article 15 — Délais

Les délais indiqués sont estimatifs et ne constituent un engagement ferme que si l'offre le précise expressément. Ils dépendent notamment des capacités de production, de la disponibilité des matières, des validations techniques, du respect par le Client de ses obligations, du transport et des circonstances extérieures.

Un dépassement raisonnable ne donne pas droit à indemnisation ni à annulation. En cas de retard manifestement excessif imputable au Vendeur, le Client peut demander l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution ne peut intervenir qu'après mise en demeure restée infructueuse, sauf disposition impérative contraire.

Article 16 — Réception des marchandises

Le Client doit vérifier, lors de la réception, l'état apparent, les quantités, références et l'intégrité des emballages. Toute réserve doit être précise, circonstanciée et adressée au transporteur selon les règles applicables, avec copie au Vendeur. À défaut, les produits sont réputés reçus conformes quant aux défauts apparents et aux quantités, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 17 — Réclamations et contrôle des produits

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité détectable à la réception doit être adressée par écrit au Vendeur dans les huit jours ouvrés suivant la livraison, avec les références de la commande, photographies et description précise.

Le Client doit préserver les produits concernés, cesser toute utilisation susceptible d'aggraver le défaut et permettre au Vendeur de les examiner avant leur modification, destruction, retour ou mise au rebut. Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Vendeur et instructions de retour.

Article 18 — Garanties

Le Vendeur garantit les produits contre les vices cachés selon les règles de droit roumain applicables entre professionnels, sauf garantie commerciale précisée dans l'offre. Toute garantie est exclue en cas d'usure normale, stockage inadapté, mauvaise manutention, usage non conforme, dépassement des performances convenues, modification ou réparation par un tiers, ou défaut provenant des plans, spécifications ou matières imposés par le Client.

En cas de défaut reconnu imputable au Vendeur, celui-ci choisit, dans une mesure raisonnable et sous réserve des droits impératifs, entre la réparation, le remplacement, l'établissement d'un avoir ou le remboursement du produit concerné.

Article 19 — Produits fabriqués ou personnalisés à la commande

Les produits fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du Client ne peuvent être repris, échangés ou remboursés après acceptation de la commande et engagement de la production, sauf défaut reconnu imputable au Vendeur. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'adéquation des spécifications qu'il fournit.

Toute annulation acceptée exceptionnellement par le Vendeur peut donner lieu à la facturation des études, matières commandées, travaux réalisés, capacités réservées et autres coûts engagés.

Article 20 — Moules, outillages et biens confiés par le Client

Les moules, inserts, outillages, composants, matières, documents ou autres biens appartenant au Client et confiés au Vendeur restent la propriété du Client. Ils sont conservés et utilisés avec un soin raisonnable pour les besoins des commandes convenues.

Sauf accord écrit particulier, le Vendeur n'est pas tenu d'assurer ces biens ni de les conserver au-delà de la durée nécessaire à la relation commerciale. Les opérations de maintenance, réparation, remise en état, adaptation, stockage prolongé ou destruction peuvent faire l'objet d'une facturation préalable. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments confiés.

Article 21 — Propriété intellectuelle et propriété des développements

Sauf accord écrit contraire, les études, plans, dessins, fichiers, modèles, concepts, moules, empreintes, outillages, programmes et développements techniques créés ou financés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive, y compris lorsqu'ils ont été réalisés à la demande du Client ou avec une participation financière de celui-ci.

La commande ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle au Client. Le Client garantit que les plans, marques, contenus et spécifications qu'il fournit peuvent être utilisés sans porter atteinte aux droits de tiers et indemnisera le Vendeur des conséquences d'une réclamation fondée sur ces éléments.

Article 22 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement à l'origine d'un dommage direct. Sous réserve des cas où la loi interdit une limitation, la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de production, de chiffre d'affaires, de clientèle, de commande, de données, de marge, de réputation ou de chance. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou lourde ni dans les autres cas où elles sont interdites par le droit roumain.

Article 23 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit roumain. Peuvent notamment être concernés, s'ils remplissent les critères légaux, les catastrophes naturelles, incendies, conflits, actes d'autorité, grèves, épidémies, cyberattaques majeures, interruption prolongée d'énergie ou de communications, défaillance critique des infrastructures de transport et indisponibilité imprévisible d'un fournisseur stratégique.

La partie affectée informe l'autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au point de priver la commande de son intérêt essentiel, les parties se concertent sur sa poursuite ou sa résiliation, sans indemnité pour la partie empêchée.

Article 24 — Contrôle des exportations et sanctions

Le Client s'engage à respecter les règles applicables en matière de contrôle des exportations, de réexportation, de sanctions économiques, d'embargos et de restrictions commerciales. Il communique les informations nécessaires concernant la destination, l'utilisateur final et l'usage prévu lorsqu'elles sont requises.

Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une commande dont l'exécution est interdite ou susceptible d'exposer le Vendeur à une violation réglementaire, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Article 25 — Protection des données

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site. Le Client veille à informer les personnes dont il transmet les coordonnées au Vendeur et garantit être autorisé à communiquer ces données.

Article 26 — Droit applicable et Convention de Vienne

Les présentes CGV et les commandes sont régies par le droit roumain. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue, sauf accord exprès et écrit des parties.

Article 27 — Règlement des litiges et juridiction compétente

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation de la relation commerciale relève de la compétence exclusive des juridictions roumaines territorialement compétentes du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf règle impérative contraire.

Article 28 — Intégralité contractuelle, divisibilité et non-renonciation

L'offre acceptée, les présentes CGV et les documents expressément incorporés constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour la commande concernée et remplacent les échanges antérieurs ayant le même objet.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à l'exercer ultérieurement.

Article 29 — Langue et versions

Les CGV peuvent être mises à disposition en plusieurs langues. En cas de divergence d'interprétation, la version expressément désignée dans l'offre commerciale prévaut. À défaut de désignation, la version française constitue la version de référence, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 30 — Entrée en vigueur et modification

Les présentes CGV s'appliquent aux offres émises et commandes acceptées à compter de leur date de mise à jour. Le Vendeur peut les modifier pour l'avenir. La version applicable à une commande est celle jointe, visée ou accessible lors de l'acceptation de l'offre.

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.
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